Depuis le 1er juin 2022, la Loi 96, ou Loi sur la langue officielle et commune du Québec, est en vigueur et impose de nouvelles exigences linguistiques pour promouvoir et protéger le français dans les entreprises et les services aux consommateurs. Cette loi vient renforcer la Charte de la langue française, mieux connue sous le nom de Loi 101, avec des dispositions plus strictes pour assurer une plus grande présence du français dans la société québécoise.

Cet article présente les principales obligations pour les entreprises opérant au Québec, qu’elles soient locales ou internationales, ainsi que les mesures à mettre en place pour se conformer aux nouvelles exigences.

Chez Pacific Québec, nous comprenons les défis que cela peut poser, mais aussi les opportunités que cela crée pour connecter plus profondément avec le marché québécois. 

Cet article présente les principales obligations pour les entreprises opérant au Québec, qu’elles soient locales ou internationales, ainsi que les mesures à mettre en place pour se conformer aux nouvelles exigences.

Contexte et objectifs de la Loi 96

La Loi 96 vise à ralentir le déclin de l’usage du français au Québec en renforçant les règles de la Charte de la langue française. L’objectif est de s’assurer que le français reste la langue commune et prédominante dans tous les aspects de la vie publique, qu’il s’agisse des communications internes au travail, des services à la clientèle, ou de l’affichage et de la commercialisation. Le gouvernement québécois souhaite ainsi protéger l’identité culturelle et linguistique de la province et garantir que les citoyens puissent vivre et travailler en français.

Principales obligations pour les entreprises

Langue de travail

• La Loi 96 impose aux entreprises de 25 employés et plus d’assurer que le français soit la langue de travail prédominante. Concrètement, cela signifie que toutes les communications internes (mémos, courriels, réunions et documents officiels) doivent se faire en français. Si un employé souhaite utiliser une autre langue, il doit en faire la demande explicitement.
• Documentation administrative: Tous les documents administratifs, y compris les contrats de travail et les manuels de l’employé, doivent être disponibles en français. Cette exigence renforce les dispositions de la Loi 101, qui ne couvrait pas de façon explicite ces documents internes.

Affichage et commercialisation

• La Loi 96 impose que tous les affichages publics et le matériel promotionnel au Québec soient majoritairement en français, avec une nette prédominance visuelle sur toute autre langue. Cela concerne les enseignes, les panneaux visibles depuis l’extérieur, ainsi que le matériel promotionnel, qui doivent afficher le français de manière plus visible (taille, positionnement) que les autres langues. 
• Numérique : Les entreprises doivent offrir une version française de leurs sites internet avec un contenu équivalent à la version dans une autre langue. Cela signifie que la version française du site doit offrir les mêmes informations et fonctionnalités que la version anglaise ou d’autres langues, garantissant ainsi une expérience utilisateur homogène pour le public francophone. Cette obligation s’applique non seulement aux sites internet, mais aussi aux interfaces utilisateur des applications, aux plateformes d’achat en ligne, et à toute forme de communication numérique. 

Service à la clientèle

La Loi 96 impose aux entreprises de garantir que tout service à la clientèle soit offert en français, avec des documents et des interactions en français, sauf si le client demande explicitement l’anglais ou une autre langue.

Cette obligation ne concerne pas seulement les interactions directes : toute la documentation destinée aux clients doit également être disponible en français, y compris les contrats, les factures, les devis, les garanties et les notices explicatives. Ces documents doivent être clairs, complets et rédigés de manière à refléter la même qualité et précision que ceux disponibles dans d’autres langues.

Contrats et documents légaux

Tous les contrats d’adhésion et documents légaux fournis aux clients ou partenaires doivent être en français, sauf si les parties conviennent d’une autre langue. Cela inclut les contrats commerciaux, renforçant ainsi les exigences de la Loi 101.

Formation en français

La formation destinée aux employés pour leur permettre de bien accomplir leur travail doit être disponible en français. Si la formation existe uniquement en anglais, l’entreprise doit fournir une traduction ou une formation complémentaire en français.

Sanctions pour non-conformité

En plus de ces nouvelles obligations, la Loi 96 donne davantage de pouvoirs à l’Office québécois de la langue française (OQLF), qui peut effectuer des inspections pour vérifier la conformité des entreprises. Contrairement à la Loi 101, qui visait principalement à sensibiliser les entreprises, la Loi 96 introduit des sanctions pour non-respect, avec des amendes proportionnelles à la taille de l’entreprise et qui augmentent en cas de récidive. Cela démontre une volonté du gouvernement de faire respecter les nouvelles normes de manière plus stricte.

Mesures à prendre pour se conformer

Les entreprises opérant au Québec doivent désormais effectuer un audit linguistique de leurs pratiques et systèmes pour répondre aux nouvelles exigences de la Loi 96.

Cela inclut :

• Évaluation des communications internes : S’assurer que tous les documents internes, tels que les contrats de travail et les mémos, soient disponibles en français.
• Mise à jour des sites web et affichages : Mettre à jour le contenu numérique et les affichages publics pour respecter la prédominance du français. Pour les marques de commerce visibles de l’extérieur et présentées dans une autre langue que le français, une nette prédominance du français doit être assurée.
• Formation et sensibilisation du personnel : Former les employés aux nouvelles obligations linguistiques, en particulier ceux qui interagissent directement avec le public, pour garantir le respect des exigences de communication en français.
• Conformité des contrats d’adhésion : À partir du 1er juin 2023, les entreprises et organismes doivent remettre la version française des contrats d’adhésion avant toute entente. 
• Révision des marques de commerce et noms d’entreprise : À partir du 1er juin 2025, si un produit affiche une marque de commerce contenant des éléments génériques ou descriptifs, ceux-ci doivent également figurer en français. Pour les entreprises dont le nom comporte une expression tirée d’une autre langue que le français, une nette prédominance du français doit être assurée sur l’affichage public visible de l’extérieur.
• Inscription à l’Office de la langue française : À compter du 1er juin 2025, les entreprises comptant entre 25 et 49 employés devront s’inscrire à l’Office québécois de la langue française (OQLF) et se soumettre aux règles de francisation, y compris celles sous compétence fédérale.

Démarche de francisation des entreprises

La démarche pour se conformer aux exigences de francisation comporte quatre étapes :

1. Inscription de l’entreprise à l’Office québécois de la langue française (OQLF).
2. Analyse de la situation linguistique de l’entreprise par l’OQLF .
3. Mise en place d’un programme de francisation : Si l’entreprise ne satisfait pas aux conformités de la loi, un programme de francisation doit être élaboré et mis en œuvre pour améliorer l’usage du français au sein de l’entreprise.
4. Obtention de la certification et permanence de la francisation : Une fois le programme de francisation mis en place et les objectifs atteints, l’entreprise obtient une certification de l’OQLF. Par la suite, elle doit maintenir ses pratiques pour assurer la permanence de la francisation.

Conclusion

En renforçant les bases posées par la Loi 101, la Loi 96 marque une nouvelle étape dans la protection de la langue française au Québec. Elle impose aux entreprises non seulement des obligations linguistiques accrues, mais aussi une réévaluation de leur rôle dans la préservation de l’identité culturelle et linguistique québécoise. Si ces mesures peuvent sembler contraignantes, elles offrent aux entreprises l’opportunité de renforcer leurs liens avec le public francophone et de démontrer leur engagement envers la société québécoise. Pour mieux comprendre les avantages de ce marché et l’importance d’une stratégie adaptée, consultez notre article dédié : Explorez le marché francophone du Québec.

Notre accompagnement sur mesure pour la conformité

Chez Pacific Québec, nous simplifions ces démarches en vous offrant un accompagnement clé en main, de la traduction de vos contenus à l’adaptation de votre marque pour répondre aux nouvelles exigences : 

• Traduction et adaptation linguistique : Transformer vos contenus pour qu’ils soient non seulement conformes, mais qu’ils résonnent avec le public québécois.
• Révision et optimisation de marque : S’assurer que vos slogans, messages, et campagnes respectent la Loi 96 tout en renforçant votre image.
• Conseil stratégique : Vous guider dans une transition fluide et conforme..

Pourquoi aller au-delà de la conformité ?

S’adapter à la Loi 96, c’est aussi l’occasion de renforcer votre connexion avec une audience québécoise fière de sa culture et de sa langue. En adoptant une stratégie de communication qui valorise le français, vous créez une relation de confiance avec vos clients et partenaires locaux.

Naviguer dans les exigences de la Loi 96 peut sembler complexe, mais avec l’expertise de Pacific Québec, vous pouvez transformer cette obligation en une opportunité stratégique. 

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